Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Organisation interne 13-07-2017
