Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l’Energie en matière d’incompatibilité de mandat et de conflit d’intérêt Lien http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=9073 Document Type Législation - archives 14-06-2001