Les tarifs périodiques de distribution (ceux qui sont utilisés sur les factures de régularisation/de clôture) sont élaborés par les Gestionnaires de Réseau de Distribution sur la base d’un budget appelé revenu autorisé. Ce revenu autorisé est fixé pour toutes les années d’une période régulatoire, (dans le cas de l’année 2024 la période régulatoire est d’une année seulement), et approuvé par la CWaPE. Ensuite, le revenu autorisé est réparti par niveau de tension en électricité et par catégorie tarifaire pour le gaz.
Pourquoi les tarifs de distribution varient-ils d'une année à l'autre ?
Pourquoi les tarifs de distribution varient-ils d'une année à l'autre ?
Suite à l'impulsion européenne et à l'adoption de son paquet législatif dénommé le "Clean energy package", de nouvelles formes de partage d'énergie se mettent petit à petit en place, un peu partout en
Bases légales Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont la possibilité de