La CWaPE a établi une note afin d'informer le Gouvernement de l’état de la situation en termes de soldes régulatoires des gestionnaires de réseau de distribution.
La note tente de mettre en avant les montants concernés par cette problématique et d’évaluer l’impact que leur apurement pourrait avoir sur le niveau futur des tarifs de distribution des gestionnaires de réseau, ou sur tout autre mode de recouvrement de ces coûts.