En date du 29 novembre 2024, le Comité de direction de la CWaPE :

• a décidé d’affecter 20% du solde régulatoire issu de la révision du solde régulatoire de l’année 2017 d’ORES Assets qui s’élève à 3.442.039€ (passif régulatoire) aux tarifs de distribution de gaz de chaque année de la période régulatoire 2025-2029 ; 

• a décidé d’affecter 20% du solde régulatoire issu de la révision du solde régulatoire de l’année 2018 d’ORES Assets qui s’élève à 4.715.617€ (passif régulatoire) aux tarifs de distribution de gaz de chaque année de la période régulatoire 2025-2029 ; 

• a décidé d’affecter 20% du solde régulatoire de l’année 2022 d’ORES Assets qui s’élève à - 28.088.470€ (actif régulatoire) aux tarifs de distribution de gaz de chaque année de la période régulatoire 2025-2029 ; 

• a  décidé d’affecter un acompte de 20% du solde régulatoire de l’année 2023 d’ORES Assets dont le montant rapporté s’élève à -25.509.619€ (actif régulatoire) aux tarifs de distribution de gaz de chaque année de la période régulatoire 2025-2029 ; 

• a approuvé la proposition adaptée de tarifs périodiques de distribution de gaz pour la période régulatoire 2025 à 2029  d’ORES Assets déposée le 24 septembre 2024;

L’affectation d’un acompte régulatoire sur le solde régulatoire 2023 aux tarifs 2025-2029 ne constitue en aucun cas une approbation, même partielle, du solde régulatoire de l’année 2023.

Les tarifs périodiques de distribution dûment approuvés de l’année 2025 s'appliqueront à partir du 1^er janvier 2025.

Voir Tarifs des GRD > Décisions tarifaires