En application de l'article 43 §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'article 36 §1er du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, la CWaPE a établi la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public.