En date du 12 mai 2016, EOLY S.A. a introduit auprès de la CWaPE un dossier de demande de régularisation ou d’autorisation de construction de 16 lignes directes d’électricité entre les installations photovoltaïques d’EOLY S.A. et divers magasins du GROUPE COLRUYT.
La CWaPE a constaté qu’une partie des lignes dont la régularisation est demandée, ont été mises en service avant ou simultanément à l’entrée en vigueur du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 (soit le 27 juin 2014); les autres lignes ont été/seront mises en service après l’entrée en vigueur du décret modificatif.
Par courrier du 15 juin 2016, la CWaPE a confirmé à EOLY S.A. que l’examen de la demande de régularisation des lignes mises en service avant ou simultanément à l’entrée en vigueur du décret du 11 avril 2014 pouvait intervenir de manière globalisée.
Après que les compléments requis au dossier lui aient été adressés, la CWaPE a confirmé, par courrier du 7 juillet 2016, le caractère complet (à la date du 24 juin 2016) du dossier des lignes antérieures au 27 juin 2014.
Après examen du dossier, la CWaPE a autorisé la régularisation de l’établissement des lignes directes d’électricité entre les installations photovoltaïques d’EOLY S.A. et les magasins COLRUYT de Ciney, Dinant, Erquelinnes, Grez-Doiceau, Libramont, Mons, Ollignies, Waremme et Wépion.