La nécessité d’établir les présentes lignes directrices était initialement apparue suite à divers dossiers dont la CWaPE avait eu à connaître dans le cadre des demandes d’octroi de certificats verts, dans lesquels un client final (une personne physique ou morale) souhaitait soit valoriser une source d’énergie renouvelable pour produire de l’électricité, soit développer une activité de cogénération pour également répondre à ses besoins de chaleur.
Suite au transfert, au 1er mai 2019, des activités non régulatoires de la CWaPE vers le SPW Énergie, la CWaPE n’est plus compétente pour traiter des questions liées à l’octroi du soutien à la production d’énergie renouvelable (certificats verts et primes Qualiwatt). Les présentes lignes directrices n’ont donc plus d’impact sur ces matières.
La CWaPE reste toutefois compétente pour contrôler l’application des mesures liées à la fourniture d’énergie et à l’établissement de lignes directes.
