Les dispositions relatives aux réseaux privés introduites par les décrets du 17 juillet 2008 doivent faire l’objet d’Arrêtés d’exécution en droit wallon. Compte tenu du nouveau cadre européen en la matière (nouvelles directives 2009/72/CE et 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz), et partant du constat que des clarifications s’imposent encore quant à l’interprétation qu’il y a lieu de faire de ces nouvelles directives, la CWaPE a établi cette proposition afin de suggérer au Gouvernement de reporter l’échéancier imposant, pour le 17 août 2010, à l’ensemble des gestionnaires de réseaux privés existants de se déclarer auprès de la CWaPE afin d’initier le processus de régularisation. Est jointe à cette proposition une étude comparative des dispositions applicables aux réseaux privés dans les autres Régions de la Belgique, ainsi que dans les pays voisins.