Décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (gouvernance des GRD) Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/… Document Type Législation - archives 11-05-2018