La présente proposition fait suite à la demande d'avis exprimée par le Ministre en charge de l'énergie par courrier du 25 juin 2007. Cette demande comportait un premier volet relatif aux "critères sur lesquels se base la CWaPE pour juger du caractère complet des demandes de licences limitées de fourniture". L'autre volait portait sur une proposition de modification de l'arrêté relatif à la licence de fourniture d'électricité en vue d'insérer la procédure d'octroi de la licence limitée aux clients s'alimentant auprès d'une bourse d'électricité ainsi que les autoproducteurs injectant de l'électricité sur le réseau en vue de leur propre fourniture.