Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d’électricité ou de gaz par le client protégé Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs 27-02-2007
