Le Cabinet du Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE son avis sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon créant un statut de client protégé conjoncturel, adopté en 1re lecture le 09/07/2020.
Dans le présent avis, la CWaPE souligne que la proposition du Gouvernement contient de réelles et nombreuses avancées en matières sociale et d’accès à l’énergie. Elle permet d’intervenir rapidement et de soutenir les clients directement impactés par la crise COVID-19. Elle élargit le statut de client protégé régional sur base d’un critère tenant compte du revenu, ce qui répond clairement à des préoccupations formulées par l’ensemble des acteurs.
La durée d’accès et les conditions d’octroi sont clairement définies et permettent de préciser la durée du droit et les différentes démarches à accomplir tant pour le client que pour les autres acteurs impliqués dans le processus. La proposition permet l’octroi du statut de client protégé régional via une décision du CPAS, sans qu’une situation de défaut de paiement ne soit actée ou qu’un critère complémentaire ne soit nécessaire.
La CWaPE pointe cependant dans son avis les éléments qui nécessiteraient des études complémentaires et des modifications du projet d’AGW.