Le 15/11/2019, le Gouvernement wallon a adopté, en 1re lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
L’avant-projet de décret prévoit une disposition rédigée comme suit : « Sans préjudice du 6° et dans un but de stabilité, de prévisibilité et de durabilité, la CWaPE veille à ce que la méthodologie tarifaire n’ait pas d’incidence négative significative sur les droits conférés aux bénéficiaires d’un mécanisme tarifaire destiné à promouvoir les installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables d’une puissance inférieure ou égale à 10kVA, jusqu’au 31 décembre 2024. »
À la lecture de l’exposé des motifs de cet avant-projet de décret, la CWaPE comprend que ce texte est motivé par la volonté du Gouvernement de reporter l’entrée en vigueur du tarif prosumer prévue le 01/01/2020, ce qui impliquerait une révision de la méthodologie tarifaire 2019-2023 adoptée le 11/07/2017 et des décisions tarifaires qui en découlent.