Les présentes lignes directrices s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie et à leurs Commissaires et découlent de l’article 152 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023.
Elles visent à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis par la CWaPE dans le cadre du contrôle ex post prévu à l’article 122 de la méthodologie tarifaire 2019-2023 et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.
