Le Cabinet du Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE son avis sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement en faveur des prosumers, adopté en 1re lecture le 16/07/2020, ainsi qu’un avant-projet de décret.
Dans le présent avis, la CWaPE a formulé ses considérations pratiques et détaillées sur chaque mesure.
En ce qui concerne le soutien financier octroyé aux prosumers en vue de leur rembourser de manière dégressive le tarif prosumer sur 4 ans, sans rappeler toute la motivation à l’origine du tarif prosumer, la CWaPE insiste à nouveau sur la nécessité de la mise en place de ce tarif, et ce afin d’instaurer une contribution équitable de tous les Wallons dans le financement du réseau de distribution.
Par ailleurs, la CWaPE constate que les projets de textes, pour autant qu’ils puissent être juridiquement acceptables sur la forme, ont pour effet d’entraver de facto la compétence exclusive du régulateur en matière de tarification des réseaux de distribution, ce qui, selon la CWaPE, représente une entrave au bon fonctionnement du marché et une complexification peu souhaitable de ce dernier.