Le 04/04/2019, le Gouvernement wallon a adopté, en 2e lecture, un projet d’AGW modifiant les arrêtés du 30/03/2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, du 30/11/2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et du 23/12/2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables.
L’AGW adopté exécute le décret du 31/01/2019 modifiant le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité qui, notamment, transfère une série de compétences non régulatoires de la CWaPE, essentiellement liées à la promotion de l’électricité verte et des gaz issus de sources d’énergie renouvelables, vers le Service public de Wallonie (la DGO4).