Le 31/01/2019, le Gouvernement wallon a adopté, en 1re lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
Le projet de décret adopté vise à encadrer la mise en pratique de la nouvelle contribution demandée aux ménages ayant investi ou voulant investir dans une installation de production d'électricité renouvelable de moins de 10 kW.
Le texte préconise que cette nouvelle contribution à charge des ménages ne s'adresse qu'aux nouvelles installations dont la mise en service se réalise à dater du 01/07/2019. En d'autres termes, les anciennes installations photovoltaïques, ou d’autres filières, d'une puissance de moins de 10 kW dont la mise en service fixée par la date du RGIE* est antérieure au 01/07/2019 seront exemptées de cette nouvelle contribution.
* Règlement Général sur les Installations Électriques