Par courrier daté du 30/10/2017, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’AGW modifiant l’AGW du 30/11/2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 26/10/2017 et portant sur la suppression du seuil de 50% pour l’année 2017 limitant l’utilisation de certificats verts de l’enveloppe inter-filières.
Après analyse du projet d’AGW, la CWaPE a conclu que la mesure proposée par le Gouvernement wallon permettrait d’envoyer un signal positif et encourageant au secteur concerné, sans augmenter le poids du coût du soutien à la production d’électricité verte supporté par la collectivité, compte tenu du taux d’octroi dont bénéficie la filière photovoltaïque de puissance > 10 kVA. En outre, la suppression du plafond de 50% réduirait la non-utilisation de certificats verts disponibles et aiderait dès lors la Wallonie à rencontrer ses objectifs de production renouvelable. Il conviendra toutefois de veiller à assurer la stabilité du réseau et à conserver une attitude rationnelle au sujet de la production d’énergie renouvelable en lien avec le mix énergétique nécessaire pour assurer le foisonnement. Dans son avis, la CWaPE pointe également une difficulté : à effectif constant, étant donné la charge de travail supplémentaire identifiée suite à cette mesure, le délai de traitement des certificats de garantie d’origine des dossiers photovoltaïques passera à environ 10 mois. Il est nécessaire d’en informer les producteurs.