La méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016 habilite la CWaPE à contrôler annuellement les soldes entre les coûts et les recettes qui sont rapportés par le gestionnaire du réseau concernant l'exercice d'exploitation écoulé. Ce contrôle est réalisé selon la procédure prévue aux articles 26 et suivants de la méthodologie tarifaire.
Chaque année de la période régulatoire, le gestionnaire du réseau est tenu de transmettre un rapport annuel à la CWaPE concernant les résultats d'exploitation du réseau de distribution relatifs à l'année d'exploitation écoulée.
Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul des soldes de l'année 2015 tel qu?établi sur la base d'une part, du rapport annuel 2015 adapté de GASELWEST secteur Gaz déposé le 28 octobre 2016 par EANDIS SCRL et d'autre part, des demandes de corrections ayant été formulées par la CWaPE à GASELWEST au travers des questions complémentaires adressées postérieurement à la date de dépôt du rapport annuel adapté susvisé.