Les articles 15bis du Décret électricité et 16bis du Décret gaz disposent que sont autorisés « les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site ».
L’exigence selon laquelle le service global doit être offert par le propriétaire du site semble toutefois trop restrictive au regard des nouvelles formules de financement qui sont actuellement développées et qui impliquent un démembrement du droit de propriété.
La CWaPE propose dès lors de modifier les termes des articles concernés des décrets et de remplacer "propriétaire" du site par "gestionnaire" du site, de manière à pouvoir couvrir les situations de consommation en gaz/électricité de personnes louant une habitation de vacances dans un domaine ou un kot dans une résidence. La CWaPE propose en outre de supprimer la référence à la location, qui pourrait également s’avérer trop restrictive.