Par courrier reçu le 3 mai 2016, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté relatif aux réseaux fermés professionnels de gaz et d’électricité. Cet avant-projet a été adopté en première lecture en date du 21 avril 2016.
Dans son avis, la CWaPE suggère quelques modifications du Décret du 12 avril 2001 concernant la définition de réseau fermé professionnel. La CWaPE attire également l’attention sur la nécessité de clarifications en matière de projets pilotes.
D’autre part, la CWaPE propose que le projet d’arrêté confirme expressément la nature exacte des installations qui ne doivent pas être considérées comme des réseaux fermés professionnels et qui ne nécessitent donc pas d’autorisation (installations privatives par lesquelles un client final alimente un tiers en gaz ou en électricité pour les besoins d’une unité de production décentralisée de gaz ou d’électricité qui le fournit via une ligne directe ou une conduite privée ou directe, antennes de télécommunication).
Enfin, la CWaPE formule diverses adaptations du texte du projet d’arrêté : ajout d’une mention de manière à permettre à la CWaPE d’assortir sa décision d’autorisation de toute condition qu’elle jugerait nécessaire et proportionnée, adaptation du champ d’application de la procédure de demande de révision, ajout de l’obligation de remise annuelle d’un rapport comprenant notamment une actualisation des données du réseau fermé professionnel ainsi que les données relatives aux injections et prélèvements des clients avals, ajout de l’obligation pour le gestionnaire de réseau fermé professionnel d’équiper les installations de chaque client aval d’un compteur individuel, etc.