Ce rapport, basé sur les informations transmises par les fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution, a spécifiquement pour objectif de présenter la situation observée en 2015 sur le marché de l’électricité et du gaz ainsi que son évolution par rapport aux années précédentes, plus particulièrement pour ce qui concerne ses conséquences éventuelles sur les clients vulnérables ou en situation précaire, notamment pour ce qui est des difficultés de paiement.
En 2015, ce sont respectivement 11 % et 13 % des clients électricité et gaz actifs qui ont présenté un retard de paiement de leurs factures. Ainsi, à la fin de l’année 2015, le montant global à recouvrer par les fournisseurs et GRD auprès des clients résidentiels actifs ou inactifs en retard de paiement s’élevait à 113 Mios EUR en électricité et à 68 Mios EUR en gaz.
Le nombre de clients déclarés en défaut de paiement s’est établi en 2015 à 6,8 % en électricité et à 9,6 % en gaz, en hausse sensible comparativement à l’année précédente. Les différences entre les fournisseurs et les GRD, mais aussi et surtout entre fournisseurs commerciaux, restent importantes. Les demandes de placement de compteurs à budget dépendent directement du taux de défaut de paiement. En conséquence elles ont, pour l’année 2015 et comparativement à l’année 2014, augmenté en électricité, mais aussi en gaz.
Le nombre de compteurs à budget placés en 2015, à savoir 18 164 en électricité et 10 164 en gaz, est en progression par rapport à 2014. L’augmentation constatée en électricité est majoritairement imputable aux secteurs d’ORES alors que la très forte croissance du nombre de compteurs à budget gaz placés est la conséquence de la fin de la période d’ajournement du placement des compteurs en raison de difficultés organisationnelles et techniques rencontrées par les GRD en 2013 et 2014. Par ailleurs, les GRD ont procédé à 4 963 interruptions de fourniture en électricité et à 3 254 coupures de gaz suite à une refus de placement du compteur à budget par le client.
Les clients les plus vulnérables, pour autant qu’ils disposent du statut de client protégé, bénéficient quant à eux de protections additionnelles qui prennent la forme d’une fourniture minimale garantie d’une puissance de 10 ampères en électricité et d’un possible octroi de cartes d’alimentation en gaz durant la période hivernale. L’année 2015 a été marquée, pour ce qui concerne la gestion des dossiers de fourniture minimale garantie en électricité, tant par un nombre en diminution de situations traitées en CLÉ que par une prise en charge encore plus rapide par la CLÉ des dossiers de clients sous fourniture minimale garantie devant permettre de limiter l’endettement des clients concernés. Par contre les demandes et les octrois de cartes d’alimentation hivernale en gaz sont en sensible croissance.
Pour les clients en situation précaire, l’octroi du statut de client protégé ouvre également l’accès au bénéfice du tarif social. Le nombre de clients disposant du statut de client protégé a évolué à la hausse en 2015 et s’établissait à 10 % en électricité et à 12 % en gaz par rapport à la clientèle résidentielle wallonne. L’entrée en vigueur des nouveaux décrets électricité et gaz a permis de résoudre la problématique des clients protégés exclusivement régionaux alimentés par un fournisseur commercial. Une procédure de transfert automatique de ces clients vers le GRD a ainsi été appliquée de sorte que la quasi-totalité des clients concernés verront leurs consommations facturées au tarif social. Il apparaît également qu’en électricité, le nombre de clients protégés exclusivement régionaux s’est inscrit en sensible hausse.
Il reste que face à certaines situations ou à certaines évolutions du marché et/ou de la législation, le client est bien souvent démuni. Aussi, un accompagnement entre autres sous la forme de la mise à disposition d’informations utiles et pratiques s’avère encore et toujours indispensable.