En date du 24 septembre 2015, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet d'arrêté relatif aux conduites directes de gaz.
Actuellement, la matière est réglée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, aux articles 28 à 32. Sur cette base, les autorisations étaient délivrées par le Ministre après avis de la CWaPE. La CWaPE étant dorénavant chargée de délivrer directement les autorisations de construction ou de régularisation d'une conduite directe, les modalités de la procédure doivent être modifiées et il y a lieu d'adopter un arrêté fixant les critères, la procédure d'octroi, ainsi que les obligations des titulaires d'une autorisation de conduite directe.