Le présent acte préparatoire présente les grands principes de la prochaine méthodologie tarifaire 2018-2022 applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Région wallonne.
Ainsi, la CWaPE propose d’instaurer une période régulatoire de 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Le cadre régulatoire sera donc stable pendant ces 5 années, afin de donner de la visibilité à la fois aux gestionnaires de réseau de distribution dans leurs plans d’affaires, mais également aux consommateurs wallons dans les tarifs de distribution de gaz naturel et d’électricité.
En outre, la CWaPE envisage d’implémenter un régime de plafonnement de revenus, communément appelé « Revenue cap ». Ce régime est largement répandu en Europe et apporte une amélioration naturelle, en terme de maturité de régulation, au système « Cost + » actuellement en vigueur en Wallonie. Ce régime sera accompagné d’une révision du modèle employé pour la détermination de la rémunération des actifs régulés et de l’implémentation d’incitants spécifiques à l’innovation en vue d’encourager les gestionnaires de réseau de distribution dans leurs travaux de recherche et de développement.
Finalement, la CWaPE souhaite d’une part, revoir la structure et la présentation des tarifs non-périodiques des GRD dans un souci d’uniformisation des tarifs appliqués par les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, et d’autre part, définir les règles applicables à l’établissement des tarifs périodiques en conformité avec les dispositions décrétales qui seront applicables à la période régulatoire 2018-2022.
L’acte préparatoire du 15 juillet 2015 servira de base aux travaux de la CWaPE qui devront aboutir, au plus tard pour le 9 septembre 2016, à la publication d’une méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022.