Les présentes lignes directrices s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie et à leurs Commissaires et sont complémentaires aux méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux années 2015-2016.
Elles visent à définir d’une part, le canevas applicable à la notice méthodologique rédigée par les gestionnaires de réseau de distribution et d’autre part, les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis par la CWaPE dans le cadre des contrôles annuels ex-post. Ces rapports prévus aux articles 27, 4°, 5° et 9° et 36 des décisions de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) référencées CD-14f26 relatives aux propositions de méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016 font partie intégrante du rapport annuel tarifaire que les gestionnaires de réseau de distribution doivent remettre au régulateur régional.
La CWaPE, par le biais de ces lignes directrices, formule des recommandations pour la réalisation des rapports spécifiques des commissaires.