En date du 16 janvier 2014, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité.
La CWaPE a attiré l’attention du Gouvernement wallon sur divers éléments :
- la problématique des GRD bi-régionaux ;
- la détermination et l’affectation des soldes issus de la régulation fédérale ;
- les dispositions transitoires et l’entrée en vigueur du projet de décret ;
- la terminologie utilisée en matière de "lignes directrices" ;
- la nécessité d’appliquer les tarifs réglementés (communément appelé grid fee) à tous les kWh prélevés sur le réseau, et pas seulement à ceux mesurés par le compteur.