En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.
L’avis aborde les grandes thématiques suivantes :
- la notion de gaz et l’accès au réseau ;
- les réseaux « alternatifs » ;
- les dispositions en matière d’indemnisation des clients finals ;
- l’amélioration de la protection des clients finals et les mesures de protection sociale ;
- le statut des fournisseurs ;
- le statut et la mission des GRD ;
- la promotion des gaz issus de SER ;
- le développement des réseaux ;
- l’exercice du droit de recours ;
- la compétence tarifaire.
L’avis attire l’attention sur les spécificités du gaz tant en termes "d’énergie" que de " marché", lesquelles sont parfois un peu occultées dans le projet de décret par une simple transposition, mutatis mutandis, de dispositions propres à l’électricité.