Ce contrat est une annexe au Règlement de raccordement au réseau de distribution gaz, capacité de raccordement inférieure à 250 m³(n) /h.
Le Règlement de raccordement définit et régit les rapports entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution et l’Utilisateur du Réseau tels que prévus aux termes du Règlement Technique Gaz ainsi que leurs droits et obligations réciproques.
Le présent contrat de raccordement définit les conditions et modalités particulières des droits et obligations réciproques du GRD et de l’URD. Il s’applique aux raccordements gaz ouverts.