En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement a adopté, en deuxième lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Le Gouvernement a chargé le Ministre de l'énergie de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de décret.