La 6e réforme de l’état prévoit le transfert de la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. En Région wallonne, c’est la Commission wallonne pour l’Energie qui se verra confier cette tâche.
Dans ce contexte, la CWaPE a élaboré la présente proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, qui sera utilisée pour l’approbation des tarifs relatifs au gaz naturel pour la période régulatoire 2015-2016.