Au même titre que le remplacement des armatures de "vapeur de mercure basse pression", une relation doit être établie entre la partie du coût du financement de la mesure à reprendre dans l’obligation de service public relative au remplacement des armatures de la famille des « vapeurs de mercure haute pression ».
Le présent projet de ligne directrice est destiné à donner la position de la CWaPE dans la problématique de la détermination d’un coût maximum à prendre en considération dans l’obligation de service public à charge des GRD. Ce projet de ligne directrice prévaut aussi longtemps que le législateur wallon ne modifiera pas la réglementation applicable dans un sens qui ne serait plus totalement conciliable avec celui-ci.
