En date du 23 janvier 2012, le Ministre ayant l’énergie dans ses attributions a sollicité de la CWaPE un avis sur l’intégration du remplacement des armatures de la famille des vapeurs de mercure haute pression dans le cadre des obligations de service public à charge des GRD.
De même, afin de permettre la mise en œuvre pratique de cette campagne de remplacement, le Ministre a demandé que la CWaPE lui fasse des propositions de modifications des arrêtés et lignes directrices qui en découlent.