Dérogation à l'article 11, §6, de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité : décision
Le Comité de direction de la CWaPE, en sa réunion du 6 juin 2024, a approuvé la décision visant à permettre aux fournisseurs, de manière exceptionnelle, la restitution pour le 14 juin 2024 au plus tard des garanties d'origine manquantes dans le cadre de la déclaration du fuel mix relatif à l'année 2023.
