Ce rapport, approuvé par le Comité de Direction de la CWaPE réuni le 27 juin 2024, fait état du suivi du plan d'actions à mener par l'AIESH à la suite de la décision CD-24d03-CWaPE-0905 sur le non-respect, par l'AIESH, de la décision CD-21b11-CWaPE-0482 du 11 février 2021 relative au plan d'actions à mener suite aux conclusions de l'audit des rapports qualité électricité et gaz.
Début 2023, la CWaPE a rédigé un rapport sur le suivi du plan d'actions à mener par les GRD à la suite des conclusions de l'audit du rapport qualité électricité référencé CD-23b23-CWaPE-0112, et tenant compte des différents constats évoqués dans ce rapport, a demandé à l'AIESH de lui communiquer avant le 30 juin 2023, l'ensemble des éléments démontrant la parfaite maîtrise des processus. Les réponses apportées par le GRD dans un courrier daté du 29 juin 2023 n'étaient pas de nature à rassurer le régulateur.
C'est pourquoi, la CWaPE a envoyé le 12 septembre 2023, un second courrier (injonction) dans lequel elle demandait notamment à l'AIESH de lui présenter les outils et autres procédures mis en place pour assurer un monitoring de qualité. Cette présentation a eu lieu le 18 décembre 2023 à l'AIESH.
Lors de cette entrevue, la CWaPE a constaté que le processus de monitoring des délais n’était toujours pas totalement maitrisé. En outre, plusieurs réserves ont été émises par rapport au processus relatif aux interruptions BT. Un rapport de suivi a été rédigé et est disponible sur le site de la CWaPE (CD-24a30-CWaPE-0088).
Début avril 2024, le comité de direction de la CWaPE a, sur base notamment des conclusions du rapport de suivi, décidé d’infliger à l’AIESH, à compter du 15 juin 2024, une amende de 500 EUR par jour calendrier jusqu’à la date à laquelle l’AIESH se sera conformée à la décision CD-21b11-CWaPE-0482 du 11 février 2021.
La CWaPE s’est finalement rendue le 17 juin 2024 dans les locaux de l’AIESH afin de s’assurer notamment de la maitrise du processus de monitoring des délais.
Le document ci-joint, fait état des conclusions de la réunion du 17 juin 2024.