La présente convention est à conclure dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de partage au sein de la communauté d’énergie. Les participants à cette activité de partage d’énergie et les installations de production utilisées pour le partage sont raccordés au(x) réseau(x) d’un ou plusieurs gestionnaire(s) de réseau.
Elle a pour but de définir les droits et responsabilités des parties, la manière dont sont transmises les données de comptage par le gestionnaire de réseau ainsi que la clé de répartition à appliquer pour la répartition des volumes partagés.
