En date du 23 décembre 2008, la CWaPE proposait de simplifier les démarches administratives des petites producteurs souhaitant poser des panneaux solaires photovoltaïques en instaurant un guichet unique au niveau des GRD (CD-8l23-CWaPE-221). En date du 12 mai 2009, la CWaPE rendait un avis favorable concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modificatif permettant la mise en place de ce guichet unique (CD-9e12-CWaPE-221’). Par la présente proposition, la CWaPE complète les deux propositions précitées relatives à des modifications législatives concernant la mise en œuvre du plan SOLWATT.