Décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body… Document Type Législation - archives Thu, 01/31/2019 - 11:15