Décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d

Au niveau des compteurs intelligents, le décret apporte des définitions pour les compteurs et réseaux intelligents, précise les fonctionnalités attendues de ces compteurs et les opérations que les GRD peuvent mener à distance, donne les bases d’un plan de déploiement (public-cible prioritaire, objectif de déploiement) et transpose l’OSP compteurs à budget aux compteurs intelligents. Dans le cadre du nouveau règlement européen sur la protection des données (Règlement 2016/679/UE), le décret précise qu’à défaut de dispositions spécifiques tous les traitements de données doivent s’y conformer et que le GRD est le responsable du traitement avec toutes les obligations qui en découlent.

En matière de flexibilité, le décret définit un cadre légal visant à permettre aux utilisateurs de réseaux de fournir, sur une base volontaire, des services de flexibilité dans des conditions respectueuses de la sécurité opérationnelle du réseau. Les services de flexibilité concernés semblent couvrir à tout le moins ceux fournis dans le cadre du marché de l’équilibrage, l’intraday, le day-ahead, les réserves stratégiques et la gestion des congestions, soit un champ d’application qui va bien au-delà des services de flexibilité faisant actuellement l’objet d’un encadrement contractuel par les gestionnaires de réseaux de distribution.

En matière de bornes de rechargement pour véhicules électriques, le décret transpose partiellement la directive 2014/94/UE relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en définissant les notions de point de recharge et de point de recharge ouvert au public. Il impose aux GRD de coopérer de manière non discriminatoire avec toute personne qui met en place ou exploite des points de recharge des véhicules électriques ouverts au public. Il dispense le client final qui utilise un point de recharge ouvert au public de l’obligation de recourir à un fournisseur disposant d’une licence de fourniture. Enfin, il offre la possibilité à l’URD de choisir un autre fournisseur spécifiquement pour son/ses point(s) de recharge.