Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (« Directive électricité ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… Document Type Législation européenne - Electricité Wed, 06/05/2019 - 11:15