Arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs Mon, 03/03/2008 - 11:15
