Arrêté ministériel du 7 septembre 2023 déterminant les procédures d'activation de la fonction à prépaiement en gaz et abrogeant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs Thu, 09/07/2023 - 11:15
