Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs Wed, 11/22/2006 - 11:15
