Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Gestionnaires de réseau Thu, 11/28/2002 - 11:15
