Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (« Décret gaz ») Par ce décret, la Région wallonne transpose la directive européenne et réglemente la libéralisation du marché du gaz. Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/… Document Type Législation wallonne - Décrets Thu, 12/19/2002 - 11:15