Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (« Décret électricité »)
Par ce décret, la Région wallonne transpose la directive européenne et réglemente la libéralisation du marché de l'électricité.
Par ce décret, la Région wallonne transpose la directive européenne et réglemente la libéralisation du marché de l'électricité.
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