Dans le présent rapport, la CWaPE a souhaité dresser l’image la plus complète possible de la situation en matière de gouvernance des GRD ou de leurs filiales en Région wallonne, en ce compris les évènements antérieurs au 1er juin 2019.
Pour ce faire, outre l’analyse, faite par la CWaPE, du niveau de mise en conformité des GRD au décret Gouvernance, le document reprend notamment la synthèse des dérogations octroyées aux GRD, préalablement à l’expiration du délai de mise en conformité au décret gouvernance. Il fait également le point sur le maintien ou la création de filiales par les GRD, qui constituent des opérations soumises à l’approbation du régulateur.
Par ailleurs, la CWaPE clarifie, dans ce rapport, sa lecture des règles applicables en matière d’exploitation d’une ou de plusieurs installations dont la production serait exclusivement utilisée afin d'alimenter les propres installations des GRD, pour compenser les pertes de réseau et pour fournir les clients finals dans les cas prévus par le décret électricité.
Enfin, la CWaPE évalue les dispositions du « décret gouvernance » lui-même afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’interprétation de certaines dispositions et sur la nécessité de certaines clarifications.