Cette ligne directrice vise à donner une indication sur la manière dont la CWaPE entend veiller à la correcte application des dispositions régionales en matière de frais de recouvrement pour impayés.
Cette ligne directrice vise à donner une indication sur la manière dont la CWaPE entend veiller à la correcte application des dispositions régionales en matière de frais de recouvrement pour impayés.
La CWaPE a adressé aux instances politiques
une synthèse des dossiers qui lui paraissent prioritaires
dans le cadre de l'action du prochain Gouvernement wallon.
Consultez le Mémorandum 2024 de la CWaPE.