Conformément à la législation wallonne, si un client reçoit une facture de régularisation en sa faveur, le fournisseur est tenu de rembourser au client le solde positif dans les trente jours qui suivent la date de la facture de régularisation. Il apparaît toutefois que, pour le client sous compteur à budget, le remboursement systématique du solde positif n’est pas toujours opportun, et pourrait entrainer la création de nouvelles dettes.
Au vu de ce qui précède, la CWaPE propose une ligne directrice qui précise qu’en cas de cas de régularisation en faveur d’un client sous compteur à budget, le remboursement du solde soit effectué dans les trente jours de la réception de la facture de régularisation si le client le demande. La ligne directrice propose également que des mentions complémentaires soient ajoutées à la facture de régularisation des clients sous compteur à budget afin qu’il dispose des informations adéquates pour faire valoir ce droit.
