Le 08/11/2018, le Gouvernement wallon a adopté, en 1re lecture, un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30/03/2006 relatif aux OSP dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30/03/2006 relatif aux OSP dans le marché du gaz et l’arrêté du 21/03/2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
Le projet d’arrêté adopté a notamment comme objectif :
- d’adapter les AGW du 30/03/2006 relatifs aux OSP dans le marché de l’électricité et du gaz afin de rencontrer les principes présentés dans la « Déclaration commune en vue d’une simplification de la facture d’énergie » soutenue par le Ministre fédéral en charge de l’Économie et de la Protection des Consommateurs et les Ministres fédéral et régionaux de l’Énergie ;
- d’apporter une simplification administrative au reporting que les acteurs doivent communiquer à la CWaPE dans le cadre de ses missions, et de corriger certaines coquilles qui demeuraient dans les AGW OSP gaz et électricité suite aux modifications apportées dans les décrets électricité et gaz ;
- de modifier l’AGW du 21/03/2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité en vue d’imposer aux fournisseurs la capacité de communiquer avec leurs clients dans les trois langues nationales.